Pénal | Circulation - Transport

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

Le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’article R.

Il incombe au contrevenant de rapporter la preuve qu’il a bien payé l’amende forfaitaire minorée dans les délais impartis par la loi.

La commission des lois du Sénat a, le 13 mai 2009, à l’occasion de l’examen du rapport sur la proposition de résolution (présentée par la commission des affaires européennes) relative à la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, proposé d’exclure de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux services de police, la rubrique « 12) Remarques générales », où des données sensibles, telles que la mention de la religion ou celle d’un problème de santé, peuvent figurer

La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 7 avril 2009, qu’en application des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale, le titre rendu exécutoire délivré par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant et que l’officier du ministère public ne peut, au vu d’une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer devant la juridiction de proximité la personne à l’encontre de laquelle il a été délivré.