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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Taux d’alcoolémie et pouvoir d’appréciation des juges

L’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation.

par K. Gachi

Excès de vitesse et obligation de consignation préalable

Par une décision du 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête qui soulevait, dans la lignée de l’affaire Thomas contre France (CEDH 29 avr. 2008, RSC 2008. 692, obs. Roets ), l’inconventionnalité de l’obligation de consigner, préalablement à la contestation du procès-verbal de constatation de l’infraction, la somme due au titre d’un excès de vitesse constaté par un radar automatique (art. 529-10 c. pr. pén. ; V. à ce sujet, la Rép. min.&#

par S. Lavric

Informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire

Le secrétaire d’État chargé des transports fait savoir, dans une réponse ministérielle, qu’à la suite d’un accident causé par un chauffeur de car dont le permis faisait l’objet d’une invalidation, un groupe de travail a été chargé d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés.

par S. Lavric

Au Journal officiel du mardi 28 juillet 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juillet 2009.

Radars automatiques : véhicules immatriculés à l’étranger

Interrogé sur les suites données aux constats d’excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers sur les routes française, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise, dans une réponse ministérielle, que la France a entrepris des démarches, au niveau communautaire et dans le cadre de relations bilatérales avec des pays voisins, pour pouvoir identifier et sanctionner les auteurs étrangers d’infractions à la vitesse constatées par le biais de radars automatiques.

par S. Lavric