Pénal | Circulation - Transport

La nullité des opérations de dépistage d’alcoolémie pour non-respect du délai d’attente de trente minutes entre l’absorption d’alcool et le contrôle est subordonnée à la preuve d’un grief

Trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs au contrôle technique des véhicules, intégrant les dispositions de la directive 2009/40/CE du parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 sur le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, sont publiés au Journal officiel du 29 octobre 2009.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 septembre 2009, que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. La haute cour censure donc, au visa des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, une cour d’appel qui avait confirmé la décision du juge de proximité qui avait déclaré redevable d’une amende de 750 euros la société titulaire du certificat d’immatriculation.

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d’un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d’obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l’espèce, l’expert avait es

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

L’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation.

Par une décision du 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête qui soulevait, dans la lignée de l’affaire Thomas contre France (CEDH 29 avr. 2008, RSC 2008. 692, obs. Roets ), l’inconventionnalité de l’obligation de consigner, préalablement à la contestation du procès-verbal de constatation de l’infraction, la somme due au titre d’un excès de vitesse constaté par un radar automatique (art. 529-10 c. pr. pén. ; V. à ce sujet, la Rép. min.&#

Le secrétaire d’État chargé des transports fait savoir, dans une réponse ministérielle, qu’à la suite d’un accident causé par un chauffeur de car dont le permis faisait l’objet d’une invalidation, un groupe de travail a été chargé d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif d’information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés.