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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Quelle preuve contraire en cas de procès verbal d’excès de vitesse?

Le prévenu ne peut pas contester un procès-verbal de constat d’excès de vitesse valant jusqu’à preuve contraire, par la simple affirmation que le cinémomètre n’était pas correctement installé.

par A. Darsonville

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

par S. Lavric

Contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire

Le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’article R.

par S. Lavric

Amende forfaitaire : le doute profite-t-il encore au prévenu?

Il incombe au contrevenant de rapporter la preuve qu’il a bien payé l’amende forfaitaire minorée dans les délais impartis par la loi.

par A. Darsonville