Pénal | Circulation - Transport

Quinze arrêtés, tous datés du 4 mai 2009 et destinés à placer le droit français en conformité avec le droit communautaire et, en particulier, avec la directive 2007/46/CE du parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont publiés au Journal officiel du 6 mai 2009.

Le domaine de la circulation routière a vu naître, ces dernières années, de nouveaux contentieux particulièrement techniques. Ce dossier propose les outils nécessaires à leur maîtrise.

Un décret du 10 avril 2009 modifie certaines dispositions du code de la route relatives notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

Le décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 adapte d’abord la partie réglementaire du code de procédure pénale aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, relatives au paiement des amendes et des droits fixes de procédure matière pénale (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2008 isset(node/126471) ? node/126471 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126471). Il modifie ainsi les articles R. 55 à R.

Le juge pénal ne peut condamner un prévenu du chef de contravention à la réglementation sur le stationnement payant, sans avoir préalablement vérifié qu’un arrêté municipal impose justement un tel stationnement payant.

Selon les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et 1^er de l’ordonnance n° 59-2 du 7 janvier 1959, le recours subrogatoire de l’État contre le tiers s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 10 mars 2009. La haute cour, saisie des conséquences d’un accident de la circulation a