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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Indemnisation en cas d’accident de circulation à l’étranger

Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.

par S. Lavric

Mini-motos : dispositif juridique applicable

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé des transports détaille le dispositif législatif et réglementaire encadrant l’utilisation des mini-motos et indique que des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins vont être prises.

par S. Lavric

Excès de vitesse : responsabilité du représentant de la personne morale

Aux termes des articles L. 121-2 et L.

par S. Lavric

Accidents sur la voie publique : compétence du FGAO

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Elle censure les juges du fond qui avaient retenu la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), pour indemniser une passante qui avait subi des blessures du fait d’une altercation intervenue sur la voie publique entre deux individus.

par S. Lavric

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise s’applique au représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule.

par S. Lavric

Permis à points : retrait et récupération des points

Le retrait de points sur le permis de conduire et le juge pénal : l’impossible contrôle ? par J-P. Céré
L’exigence d’information du conducteur à l’épreuve contentieuse, par D. Botteghi
La récupération des points sur le permis de conduire, par J-P. Céré

Le droit à un contrôle des vérifications du taux d’alcoolémie

Le prévenu qui ne sollicite pas une analyse de contrôle à la suite du dépistage de son taux d’alcoolémie, perd toute possibilité ultérieure de contester la régularité des vérifications.

par A. Darsonville