Pénal | Circulation - Transport

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il en résulte que le refus de reconnaître sa responsabilité ne peut être invoqué pour justifier à son encontre le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme.

L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Le décret n° 2008-883 du 1^er septembre 2008 fixe les exigences techniques auxquelles les éthylotests électroniques doivent répondre et prévoit une contravention de 5^e classe pour les fabricants, importateurs, vendeurs ou distributeurs de produits non conformes.

Un décret du 27 août 2008 pris pour l’application de l’article 13-3 de la loi LOTI du 30 décembre 1982, précise les modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.