Pénal | Circulation - Transport

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

Non revêtue d’une dimension définitive, la radiation disciplinaire des experts en automobile ne doit pas empêcher ceux-ci de déposer une nouvelle demande d’inscription sur la liste afférente.

Une circulaire du 22 octobre 2007 rappelle la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads sur la voie publique.

Le procès-verbal de constatation d’un excès de vitesse n’a pas à mentionner le règlement applicable à l’endroit de l’infraction, dans la mesure où il indique son lieu exact de commission, mettant ainsi la juridiction en mesure de déterminer elle-même le règlement applicable.

Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse la fonction de capitaine de navire et de son second.

L’obligation d’informer le conducteur de la perte successive de ses points n’est pas une formalité substantielle. L’absence d’information n’entache pas d’illégalité l’injonction de restituer le permis.

Dans un avis en date du 30 avril 2007, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions relatives à l’obligation pesant sur le ministre de l’intérieur d’informer le conducteur fautif de la perte de ses points. Cette obligation n’apparaît pas comme une formalité substantielle et son défaut ne remet pas en cause la légalité d’une injonction de restitution du permis de conduire.

Un décret du 9 mai 2007 modifie la partie réglementaire du Code de la route dans ses articles relatifs au permis à points.

L’article R. 412-6-1 du Code de la route incrimine le fait, pour le conducteur d’un véhicule en circulation, de faire usage d’un téléphone portable. Ce texte ne sanctionne donc pas l’utilisation d’un téléphone par un conducteur dont le véhicule est stationné.

L’éthylomètre utilisé pour dépister l’état alcoolique d’un conducteur doit être soumis à des vérifications périodiques. En cas de doute quant à la conformité de l’appareil, le prévenu ne peut pas être condamné du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.