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Article
Excès de vitesse : il appartient au juge, et non aux policiers, de dire le droit…
Excès de vitesse : il appartient au juge, et non aux policiers, de dire le droit…
Le procès-verbal de constatation d’un excès de vitesse n’a pas à mentionner le règlement applicable à l’endroit de l’infraction, dans la mesure où il indique son lieu exact de commission, mettant ainsi la juridiction en mesure de déterminer elle-même le règlement applicable.
par M. Lénale 21 novembre 2007
Le renforcement de la politique de prévention routière s’est notamment traduit par un accroissement des contrôles de vitesse, et une démultiplication corrélative du contentieux relatif à la contestation de ces infractions. C’est dans ce cadre que la chambre criminelle de la haute juridiction a rendu, le 23 octobre 2007, un arrêt de cassation qui rappelle aux juges du fond une de leur mission essentielle, qui est de dire le droit. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir enfreint les dispositions de l’article R. 413-14 du code de la route, en circulant à 100 km/h sur une route nationale, au lieu de 80 km/h, vitesse maximale autorisée à cet endroit, le...
