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Article
L’erreur sur le droit commise par l’administration des douanes
L’erreur sur le droit commise par l’administration des douanes
Le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000, apportant différentes précisions à l’article 200. 2. b du code des douanes communautaire relatif aux erreurs commises par l’administration des douanes elle-même, est un texte essentiellement interprétatif qui s’applique aux situations acquises avant son entrée en vigueur.
par M. Lénale 12 décembre 2007
L’article 220. 2. b du code des douanes communautaire a pour but de protéger la confiance légitime des redevables quant au bien-fondé de l’ensemble des éléments intervenant dans la décision de recouvrer des droits ou non. Conformément à ce texte, les droits à l’importation ou à l’exportation ne sont pas pris en compte a posteriori lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies :
- l’absence de prise en compte résulte d’une erreur des autorités douanières elles-mêmes ;
- cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable ;
- celui-ci a observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ;
- il a agi de bonne foi.
Le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 est venu apporter des précisions relatives à la délivrance de certificats incorrects lorsque le statut préférentiel d’une marchandise a été établi sur la base d’un système de coopération administrative impliquant les...
