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Article
Retrait du permis de conduire : confirmation de la tendance à la sévérité
Retrait du permis de conduire : confirmation de la tendance à la sévérité
L’obligation d’informer le conducteur de la perte successive de ses points n’est pas une formalité substantielle. L’absence d’information n’entache pas d’illégalité l’injonction de restituer le permis.
par A. Darsonvillele 27 juillet 2007
L’article L. 223-3 du code de la route précise, dans son dernier alinéa, que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Néanmoins, la Cour de cassation a une lecture très extensive de cette formalité légale, comme le révèle l’arrêt rendu le 27 juin 2007.
Dans cette espèce, la préfecture du Rhône avait porté à la connaissance d’un automobiliste, par lettre recommandée, une injonction de remettre son permis de conduire, en raison de la perte totale de ses points. Le conducteur était, par la suite, arrêté au volant de son véhicule. Poursuivi du chef de conduite d’un véhicule à moteur malgré...
