- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Information du titulaire du permis de conduire en cas de perte de points
Information du titulaire du permis de conduire en cas de perte de points
Dans un avis en date du 30 avril 2007, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions relatives à l’obligation pesant sur le ministre de l’intérieur d’informer le conducteur fautif de la perte de ses points. Cette obligation n’apparaît pas comme une formalité substantielle et son défaut ne remet pas en cause la légalité d’une injonction de restitution du permis de conduire.
par A. Darsonvillele 23 mai 2007
Le TGI de Nantes a formulé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation, à propos de l’information à délivrer au conducteur sanctionné, en cas de retrait de points sur son permis de conduire. La Cour de cassation, dans son avis rendu le 30 avril 2007, répond aux questions soulevées par la juridiction de première instance.
Tout d’abord, le TGI s’interrogeait sur l’étendue de l’obligation pesant sur le ministre de l’intérieur de notifier au conducteur les retraits de points affectés à son permis de conduire. En vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, la notification du retrait doit-elle avoir lieu lorsque chaque retrait est effectif ou bien, une notification globale lors de la perte du dernier point et rappelant l’ensemble des retraits successifs est-elle...
