Pénal | Circulation - Transport

L’arrêté du maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur certains espaces naturels ne présente pas le caractère d’une interdiction générale et absolue.

Être titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger ou d’un permis de conduire international n’autorise pas son détenteur à conduire en France dès lors que le permis français a été invalidé.

En l’absence de dérogation législative expresse déliant les agents des douanes du secret professionnel auquel ils sont astreints, les déclarations de taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables à une collectivité locale ou à un groupement.

Le législateur tend vers plus de protection des mineurs sur la route en encadrant strictement l’usage des cycles motorisés.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mai.

En cas d’excès de vitesse commis par un ensemble routier, l’impossibilité d’identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route.

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.