Pénal | Circulation - Transport

Un décret du 27 août 2008 pris pour l’application de l’article 13-3 de la loi LOTI du 30 décembre 1982, précise les modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

L’arrêté du maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur certains espaces naturels ne présente pas le caractère d’une interdiction générale et absolue.

Être titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger ou d’un permis de conduire international n’autorise pas son détenteur à conduire en France dès lors que le permis français a été invalidé.

En l’absence de dérogation législative expresse déliant les agents des douanes du secret professionnel auquel ils sont astreints, les déclarations de taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables à une collectivité locale ou à un groupement.

Le législateur tend vers plus de protection des mineurs sur la route en encadrant strictement l’usage des cycles motorisés.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mai.

En cas d’excès de vitesse commis par un ensemble routier, l’impossibilité d’identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du code de la route.