Pénal | Circulation - Transport

Un arrêté du 23 mars 2009 fixe au 15 avril 2009 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception, à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules issues du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 (JO 11 févr.) et précisées dans deux arrêtés du même jour (l’un relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’autre aux caractéristiques et au mode de pose des plaques d’immatriculation).

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des dispositions de l’article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention de l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

En matière de retrait de points et d’infraction de conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire, l’erreur des autorités administratives ne peut donner lieu à un pourvoi en révision.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice réaffirme la conformité du système automatisé de contrôle et de sanction du respect des limitations de vitesse au droit européen et insiste sur l’importance du coût que représenterait la mise en œuvre d’un remboursement automatique des consignations.

Seules les victimes françaises au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos d’un accident de la circulation survenu au Maroc et ayant fait pour victime une personne étrangère résidant en France.

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé des transports détaille le dispositif législatif et réglementaire encadrant l’utilisation des mini-motos et indique que des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins vont être prises.

Aux termes des articles L. 121-2 et L.