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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Transmission des données sensibles par les compagnies aériennes: proposition du Sénat

La commission des lois du Sénat a, le 13 mai 2009, à l’occasion de l’examen du rapport sur la proposition de résolution (présentée par la commission des affaires européennes) relative à la proposition de décision-cadre relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, proposé d’exclure de la liste des données transmises par les compagnies aériennes aux services de police, la rubrique « 12) Remarques générales », où des données sensibles, telles que la mention de la religion ou celle d’un problème de santé, peuvent figurer

par S. Lavric

Amende forfaitaire majorée: auteur de la réclamation

La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 7 avril 2009, qu’en application des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale, le titre rendu exécutoire délivré par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant et que l’officier du ministère public ne peut, au vu d’une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer devant la juridiction de proximité la personne à l’encontre de laquelle il a été délivré.

par S. Lavric

Circulation routière : publication d’une série d’arrêtés

Quinze arrêtés, tous datés du 4 mai 2009 et destinés à placer le droit français en conformité avec le droit communautaire et, en particulier, avec la directive 2007/46/CE du parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont publiés au Journal officiel du 6 mai 2009.

par S. Lavric

Circulation routière : les nouveaux contentieux

Le domaine de la circulation routière a vu naître, ces dernières années, de nouveaux contentieux particulièrement techniques. Ce dossier propose les outils nécessaires à leur maîtrise.

par S. Lavric

Publication d’un décret sur la remise en circulation des véhicules endommagés

Un décret du 10 avril 2009 modifie certaines dispositions du code de la route relatives notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

par S. Lavric