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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Transports en commun de personnes : dispositif éthylotest antidémarrage

Un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au Journal officiel du 25 novembre 2009, renforce les mesures de sécurité applicables en la matière.
Dans un article 1er, il impose l’installation, à compter du 1er septembre 2015, d’un dispositif éthylotest antidémarrage et de ceintures de sécurité dans les autocars affectés à un transport en commun de personnes, au sens de l’article 2 de l’arrêté de 1982.

par S. Lavric

Accident de quad : régime de réparation

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

par S. Lavric

La contestation du dépistage d’alcoolémie

La nullité des opérations de dépistage d’alcoolémie pour non-respect du délai d’attente de trente minutes entre l’absorption d’alcool et le contrôle est subordonnée à la preuve d’un grief

par K. Gachi

Contrôle technique des véhicules : trois nouveaux arrêtés

Trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs au contrôle technique des véhicules, intégrant les dispositions de la directive 2009/40/CE du parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 sur le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, sont publiés au Journal officiel du 29 octobre 2009.

par S. Lavric

Excès de vitesse : certificat d’immatriculation établi au nom d’une personne morale

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 septembre 2009, que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. La haute cour censure donc, au visa des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, une cour d’appel qui avait confirmé la décision du juge de proximité qui avait déclaré redevable d’une amende de 750 euros la société titulaire du certificat d’immatriculation.

par S. Lavric

Réparation intégrale : piqûre de rappel devant la chambre criminelle

La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d’un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d’obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l’espèce, l’expert avait es

par S. Lavric

Permis de conduire : changement d’adresse

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

par C. de Gaudemont