Pénal | Circulation - Transport

Interrogé sur les suites données aux constats d’excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers sur les routes française, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise, dans une réponse ministérielle, que la France a entrepris des démarches, au niveau communautaire et dans le cadre de relations bilatérales avec des pays voisins, pour pouvoir identifier et sanctionner les auteurs étrangers d’infractions à la vitesse constatées par le biais de radars automatiques.

Le prévenu ne peut pas contester un procès-verbal de constat d’excès de vitesse valant jusqu’à preuve contraire, par la simple affirmation que le cinémomètre n’était pas correctement installé.