Pénal | Circulation - Transport

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Un conducteur ne peut contester le retrait de points sur son permis en ne produisant devant le juge le seul relevé d’information intégral et sans la décision de retrait elle-même.

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.