Pénal | Circulation - Transport

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2010, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a estimé que le retrait de l’autorisation de stationnement de taxi fondée sur l’absence d’exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère d’une mesure de police n’imposant pas le respect de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Une commune avait retiré à M. R… deux autorisations de stationnement de taxi, mais la cour administrative d’appel de Marseille avait annulé ce retrait, M. R… n’ayant pas été convoqué à la séance de la commission départementale des taxis. Le Conseil d’État annule cet arrêt en indiquant « qu’une décisi

Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Par un série d’arrêts du 13 octobre 2010, la chambre criminelle tire les conséquences de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif à la composition du tribunal maritime et commercial (pour la transmission des questions au Conseil constitutionnel, V. Dalloz actualité, 1^er juin 2010 isset(node/136066) ? node/136066 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136066).

La requête en exonération d’une amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique.

Lorsqu’il intervient à l’occasion d’un accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages paie les indemnités allouées aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 5 octobre 2010, au visa de l’article L. 421-1 du code des assurances.

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.