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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Au Journal officiel du jeudi 24 mars 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 mars 2011.

Moment de la notification du taux d’alcoolémie

La procédure de vérification du taux d’alcoolémie doit s’effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.

par M. Léna

Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision de retrait de points.

par R. Grand

Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : vers une sévérité accrue ?

Est légalement déclaré pécuniairement redevable d’une amende pour excès de vitesse le titulaire de la carte grise du véhicule qui prétend s’être trouvé dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée sans apporter d’éléments permettant de l’établir.

par M. Léna

Circulation des cyclistes à double sens dans les zones 30 existantes : précisions ministérielles

Selon l’article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, les dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010. Un sénateur a demandé au ministre de l’intérieur s’il fallait en conclure que la circulation des cyclistes à double sens dan

par C. Fleuriot

Nouvelle proposition de directive relative aux données des passagers

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

par C. Demunck

Homicide involontaire: nouvelle illustration du lien de causalité indirect

Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.

par M. Bombled

Peine pour conduite sous l’influence de stupéfiants : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

par C. Fleuriot