Pénal | Circulation - Transport

Le décret n^o 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est publié au Journal officiel du 27 juillet.

À la suite d’un contrôle des douanes d’un navire de plaisance, battant pavillon étranger, en escale en France, la société qui en est le propriétaire a été poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, défaut de passeport pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport, et diverses contraventions douanières. En particulier, elle était poursuivie pour manquement à l’article 262-II du code général des impôts, qui prévoit une exonération de TVA en aux « opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretie

Des automobilistes ayant vendu leur véhicule se sont vus infliger des amendes destinées aux acquéreurs continuant à circuler avec les anciennes plaques d’immatriculation. Interpellé sur les difficultés causées à ces automobilistes, le ministre de l’intérieur détaille, dans une réponse ministérielle, les mesures prises par le gouvernement pour y remédier.