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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Constitutionnalité du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article L. 235-1 du code de la route

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article L. 235-1 du code de la route, qui dispose que « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende », est conforme aux droits et libertés que la constitution garantit, notamment aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

par M. Bombled

Infractions routières : échanges d’informations entre la France et la Belgique

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

par C. Fleuriot

Application des sanctions en matière de sécurité routière : une directive publiée

La directive 2011/82/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 novembre 2011 (sur les origines de ce texte, V. Forum pénal, 1er juill. 2011).

par C. Fleuriot

Données des passagers aériens : un nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

par C. Fleuriot

Contravention d’usage d’un téléphone au volant : constat et preuve contraire

En application de l’article 537 du code de procédure pénale, lequel est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ce que ne suffit pas à constituer un simple relevé de communications.

L’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur de l’appareil qu’il tient en main. 

par M. Bombled

Amende forfaitaire : validation constitutionnelle du principe de l’accès à un juge lié

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.

par M. Léna

Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique : une nouvelle contravention

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé, à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique, une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Il peut s’agir d’une peine complémentaire ou d’une mesure de composition pénale.

par C. Fleuriot