Pénal | Circulation - Transport

À la suite d’un contrôle des douanes d’un navire de plaisance, battant pavillon étranger, en escale en France, la société qui en est le propriétaire a été poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, défaut de passeport pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport, et diverses contraventions douanières. En particulier, elle était poursuivie pour manquement à l’article 262-II du code général des impôts, qui prévoit une exonération de TVA en aux « opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretie

Des automobilistes ayant vendu leur véhicule se sont vus infliger des amendes destinées aux acquéreurs continuant à circuler avec les anciennes plaques d’immatriculation. Interpellé sur les difficultés causées à ces automobilistes, le ministre de l’intérieur détaille, dans une réponse ministérielle, les mesures prises par le gouvernement pour y remédier.