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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

par R. Grand

Antitrust et transport maritime : une consultation lancée

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.

par C. Fleuriot

Transport de marchandises sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule

Une société a pris en location un camion-citerne avec conducteur aux fins de transporter des produits pétroliers destinés à sa clientèle. Lors d’un contrôle de gendarmerie, ce conducteur a pu présenter la licence communautaire de transport intérieur, prévue par les articles 10 et 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, de la société propriétaire du véhicule, mais pas celle de la société locataire de celui-ci. La société locataire du camion-citerne a été déclarée coupable pour transport public routier de marchandises sans copie conforme

par X. Delpech

Amende forfaitaire et circulation routière : les pratiques policières sur la sellette européenne

L’irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire, fondée sur l’absence de motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, méconnaît le droit d’accès au juge. 

par O. Bachelet

Conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants : preuve de l’infraction

L’usage de stupéfiants, élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L. 235-1 du code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine.  

par M. Bombled

Préjudice important et condamnation au paiement d’une amende

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

par C. Demunck
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Absence de préjudice important

CEDH, 5e section, 17 janv. 2012, n° 65421/10, Elydia Dalita Fernandez c/ France

Procédures 2012. Comm. 72

Invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et information préalable

Un prévenu ne peut alléguer qu’il n’aurait pas reçu les informations et avertissements prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de chaque infraction entraînant retrait de points, dès lors que, contrôlé au volant de son véhicule, il a lui-même reconnu qu’ayant restitué son permis de conduire à la préfecture deux mois auparavant, après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis.

par M. Bombled