Pénal | Circulation - Transport

Depuis le 1^er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.