Pénal | Circulation - Transport

En l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.

L’irrégularité d’une rétention douanière, tirée de ce que la personne retenue contre son gré par les agents des douanes ne s’est pas vue notifier son droit de garder le silence et n’a pu bénéficier de l’assistance d’un conseil lors de son audition, n’a pas pour effet de rendre nul le procès-verbal de saisie établi à cette occasion.

Alors que le défaut de possession de l’éthylotest par le conducteur d’un véhicule devait être sanctionné à compter du 1^er mars 2013 (V. Dalloz actualité, 31 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155534) ? node/155534 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155534), le décret n° 2013-180 du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1^er mars, supprime cette sanction.

La contravention n’est relevée par procès-verbal dématérialisé contraire à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne prive pas le contrevenant de l’exercice des droits de la défense. Par ailleurs, l’utilisation d’une carte prépayée pour régler le coût du stationnement d’un véhicule n’induit pas de discrimination tarifaire.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose la notification sur le champ du procès-verbal de constatation d’une contravention, l’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoyant au contraire expressément que l’avis de contravention puisse être transmis ultérieurement au contrevenant. Par ailleurs, la redevance d’utilisation du domaine public peut être payée exclusivement au moyen d’une carte prépayée.

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État.