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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Du lieu de commission de l’excès de vitesse constaté par un radar tronçon

Le lieu de commission de l’infraction d’excès de vitesse constatée par un radar tronçon est celui où a été réalisée la seconde constatation.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Le décret organisant la réforme du stationnement payant décentralisé est publié

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Douaniers « ripoux » et millionnaires : le rapport enterré

Douaniers « ripoux » et millionnaires : le rapport enterré, par Thierry Lévêque.

À lire sur Crocs de boucher : le blog saignant de la justice.

Contrôles d’identité : la réforme nécessaire

La lutte contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité était l’engagement n° 30 de François Hollande. Trois ans après son élection, cette mesure n’a pas été mise en œuvre. L’État est aujourd’hui poursuivi en justice par huit organisations et acculé par un rapport du Défenseur des droits.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Escroquerie lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion dont la TVA a été éludée

Le certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Nullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration

Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Stationnement payant : nécessité d’un arrêté municipal

Dans deux espèces aux faits similaires, la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à la nécessité de viser l’arrêté municipal, fondement de la contravention pour stationnement payant.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie

La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être déterminée par voie d’arrêté municipal.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non