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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

La dépénalisation du stationnement payant

Soumis par portmann à 12 juin 2014 - 18:02

Selon l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant ne donnent plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d’un « forfait de post-stationnement » dont les communes peuvent moduler le montant et déléguer le recouvrement à un opérateur privé.

Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires

Soumis par Nicolas KILGUS à 9 juin 2014 - 18:06

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’indemnisation de l’activité d’aidant de la victime directe

Soumis par Priou à 9 juin 2014 - 10:34

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l’indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la part de la victime directe.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive

Soumis par Nelly Devoueze à 26 mai 2014 - 18:15

Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Perte de points sur le permis de conduire : non-renvoi de QPC

Soumis par fleuriot à 16 avril 2014 - 10:46

La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux règles concernant le permis de conduire à points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-5).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Amende forfaitaire et recours juridictionnel effectif

Soumis par fleuriot à 2 avril 2014 - 18:02

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ; RSC 2011. 187, obs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Réitération d’infractions : exigence du caractère définitif de la condamnation

Soumis par fonteix à 24 mars 2014 - 17:16

La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Réparation intégrale : perte de chance d’occuper un emploi à temps plein

Soumis par Priou à 4 mars 2014 - 10:34

Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Des subtilités de la prescription en matière contraventionnelle

Soumis par Priou à 14 décembre 2013 - 20:49

Le 4 décembre 2013, la chambre criminelle a rendu deux arrêts relatifs à la prescription de l’action publique en matière de contraventions : l’un relatif au caractère interruptif des réquisitions aux fins d’ordonnance pénale, l’autre à la nature de la prescription en matière d’amende forfaitaire majorée.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui