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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Force probante des procès-verbaux établis par les douanes à l’égard des infractions de droit commun

La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Absence de dualité de procédure en matière d’infraction routière

Par son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste pour excès de vitesse au paiement d’une amende et celle administrative lui ordonnant le retrait de son permis de conduire, un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique, ne pouvant emporter la violation de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Conventoin européenne des droits de l’homme (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – non bis in idem).

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de préjudice corporel : rappels de principe

Au terme d’un arrêt particulièrement dense, la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux en matière d’évaluation du dommage corporel et réaffirme, notamment, que la victime n’a pas à minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la procédure de suspension d’un permis de conduire par le préfet

Deux arrêts précisent la procédure à suivre en matière de suspension de permis de conduire et l’intensité du contrôle du juge sur la durée de suspension décidée par le préfet.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Preuve des contraventions et constatations de l’agent verbalisateur

En matière contraventionnelle, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction sans qu’il ait besoin de préciser les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

« Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » est permis

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Récidive de délits routiers assimilés : respect de l’ordre fixé par la loi

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne sont assimilés au regard de la récidive que si le premier délit en constitue le second terme.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non