Pénal | Circulation - Transport

L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

Avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner que le conducteur d’un véhicule avait consommé des stupéfiants devaient résulter des seules constatations de l’officier de police judiciaire portant sur le comportement ou l’environnement du conducteur.

Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée de nature à établir le non-respect des distances de sécurité ne revêt pas la force probante prévue à l’article 537 du code de procédure pénale.

Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions. 

Dès lors qu’une compagnie aérienne ne forme pas son personnel de bord à l’assistance aux besoins spécifiques des personnes handicapées, elle ne peut invoquer un motif de sécurité pour justifier le refus d’embarquement opposé à une personne à mobilité réduite voyageant sans accompagnateur

La surfacturation de kilomètres par facturation des kilomètres d’approche constitue, pour un artisan taxi conventionné, une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale un paiement indu. 

Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

En application de l’article R. 222-1 du code de la route, les modalités d’échange du permis de conduire varient selon le lieu d’obtention du permis de conduire et non selon la nationalité du titulaire du permis. 

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21^e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.