Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Opposition à ordonnance pénale et défense au fond

Le demandeur à la nullité, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à soulever des exceptions de nullité pour la première fois en cause d’appel alors qu’il a présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance pénale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Conduite après usage de stupéfiants : appréciation de la régularité de l’analyse sanguine

Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société : compétence territoriale

Un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société. Le représentant légal de cette société a été cité au siège de celle-ci et condamné à une amende. Devant la cour d’appel, le dirigeant soulevait l’incompétence territoriale du tribunal, car son lieu de résidence était dans un ressort différent de celui du siège social de la personne morale qu’il dirigeait. Il soutenait que c’était sa responsabilité personnelle qui était recherchée et qu’en conséquence, l’infraction relevait du ressort territorial du lieu de commission de l’infraction ou de son lieu de résidence.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La dépénalisation du stationnement payant

Selon l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant ne donnent plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d’un « forfait de post-stationnement » dont les communes peuvent moduler le montant et déléguer le recouvrement à un opérateur privé.

Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’indemnisation de l’activité d’aidant de la victime directe

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l’indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la part de la victime directe.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive

Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Perte de points sur le permis de conduire : non-renvoi de QPC

La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux règles concernant le permis de conduire à points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-5).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Amende forfaitaire et recours juridictionnel effectif

Dans un arrêt de cassation du 25 mars 2014, la chambre criminelle juge que « le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité » (V. Cons. const., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Dalloz actualité, 14 oct. 2010,  obs. S. Lavric ; RSC 2011. 187, obs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non