Pénal | Circulation - Transport

En matière de réparation des préjudices découlant d’un accident de la circulation, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation.

L’article 322 du code des douanes (issu de la L. n^o 2011-1978, 28 déc. 2011) prévoit que les procès-verbaux et les autres actes établis en application de ce code peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique.

Le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, pris en application de cet article, fixe les conditions de cette dématérialisation pour les procès-verbaux et transactions concernant les infractions aux dispositions relatives à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (dite écotaxe).

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale. 

Répondant à une question du député UMP Christian Estrosi sur la possibilité pour les policiers municipaux d’opérer des contrôles préalables en matière routière, le ministre de l’intérieur rappelle qu’en l’état actuel de la législation, seule une quinzaine d’infractions routières échappent au pouvoir de verbalisation des policiers municipaux, soit en raison de leur technicité, soit en raison de la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’investigation et d’enquête, ce qui leur est interdit.

Par une appréciation souveraine, une cour d’appel a pu considérer que l’assureur a renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité du contrat en adressant un courrier à la victime au terme duquel il reconnaît, au vu du rapport de gendarmerie mentionnant la cause de nullité du contrat, son droit à indemnisation intégrale.