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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Contestation recevable malgré l’incapacité à produire l’avis d’amende forfaitaire majorée

En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non

La nouvelle mouture du projet de loi Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle

Sur impulsion du ministère de la justice, les projets de loi (loi simple et loi organique) Justice du 21e siècle ont largement été modifiés au cours des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale avant la discussion en séance prévue le 17 mai prochain. La réforme prend une nouvelle ampleur.

par Annabelle Longuemart
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la route : répression distincte du délit de l’article 322-5 du code pénal et de la contravention de conduite d’un véhicule à une vitesse excessive

La contravention prévue à l’article R. 413-17 du code de la route et le délit de l’article 322-5 du code pénal constituent des infractions différentes qui, lorsqu’elles s’appliquent à un même fait, peuvent être réprimées distinctement.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Lentilles de contact et restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire

L’infraction prévue à l’article R. 221-1, III, du code de la route n’est pas constituée dans le cas d’un porteur de lentilles de contact qui conduit son véhicule sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Relaxe d’un conducteur pour non-respect des conditions de dépistage de l’usage de stupéfiants avant la loi du 26 janvier 2016

Avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les raisons plausibles de soupçonner que le conducteur d’un véhicule avait consommé des stupéfiants devaient résulter des seules constatations de l’officier de police judiciaire portant sur le comportement ou l’environnement du conducteur.

par Lucile Collot
En carrousel matière: 
Non

Preuve des contraventions : infléchissement de la présomption de culpabilité

Le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée de nature à établir le non-respect des distances de sécurité ne revêt pas la force probante prévue à l’article 537 du code de procédure pénale.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Valeur probante du rapport de l’OPJ agissant dans l’exercice de ses fonctions

Un commissaire de police qui agit, dans sa circonscription et de sa propre initiative, en rapportant sur un acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics est considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Transport aérien : discrimination envers un passager à mobilité réduite en cas de refus d’embarquement

Dès lors qu’une compagnie aérienne ne forme pas son personnel de bord à l’assistance aux besoins spécifiques des personnes handicapées, elle ne peut invoquer un motif de sécurité pour justifier le refus d’embarquement opposé à une personne à mobilité réduite voyageant sans accompagnateur

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le champ d’application de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal

La surfacturation de kilomètres par facturation des kilomètres d’approche constitue, pour un artisan taxi conventionné, une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale un paiement indu. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non