Pénal | Circulation - Transport

Le représentant légal de la société locataire du véhicule est, sauf exceptions, pécuniairement redevable de l’amende et son identification peut résulter des informations officielles du système d’immatriculation des véhicules (SIV). 

Le maire n’est pas un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales au sens de l’article L. 234-9 du code de la route : est, dès lors irrégulier le contrôle préventif réalisé par des agents de police municipale agissant sous la seule autorité du maire.

En sanctionnant l’erreur matérielle de la cour d’appel quant à l’identification du certificat d’examen de type de l’éthylomètre, la chambre criminelle rappelle les strictes conditions de vérification de ces instruments.

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

Le lieu de commission de l’infraction d’excès de vitesse constatée par un radar tronçon est celui où a été réalisée la seconde constatation.

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.