Excès de vitesse : précisions sur la responsabilité pécuniaire du locataire

Un véhicule automobile loué à une société a fait l’objet d’une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées. Le représentant légal de la société locataire, poursuivi directement par le ministère public, est déclaré pécuniairement redevable du montant de l’amende au visa des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route. Le prévenu conteste cette condamnation, prononcée par la juridiction de proximité. D’abord, invoquant un manquement aux exigences prévues par l’article 529-10 du code de procédure pénale, il soulève la nullité de l’avis de contravention qui lui a été adressé. Ensuite, il estime que comme la juridiction de proximité ne disposait pas du certificat d’immatriculation du véhicule, elle ne pouvait, « en se fondant sur un simple extrait d’une base de données informatique, le fichier “SIV”, et sur la circonstance inopérante [qu’il] ne contestait pas que le véhicule était loué » le déclarer redevable de l’amende. Ces arguments ne prospéreront ni devant la cour d’appel ni devant la Cour de cassation. En effet, sur la base des...