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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Garde à vue, état d’ébriété et nullités de la procédure

L’arrêt rapporté est une nouvelle occasion pour la chambre criminelle de rappeler certaines des règles gouvernant les nullités de la procédure en matière de garde à vue. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Preuve contraire en matière contraventionnelle : QPC non transmise

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Cumul du délit de mise en danger d’autrui et des contraventions commises à cette occasion

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Les principales dispositions pénales de la loi J21

Gratuit: 
Gratuit

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte de nombreuses dispositions qui modifient (à nouveau) la procédure pénale.

par Emmanuelle Allain
En carrousel matière: 
Oui

Lutte contre le terrorisme aérien : ratification de la Convention et du Protocole de Pékin

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

par Pascal Dupont
En carrousel matière: 
Non

Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Une loi pour les drones civils

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones.

par Pascal Dupont
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les recherches inutiles en matière de dénonciation mensongère

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non