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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ?

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Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à un dépistage des stupéfiants au volant.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3
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Rappel des modalités du cabotage lors d’un transport international

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La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors que l’activité est régulièrement, habituellement ou continuellement exercée en France, sans avoir à rechercher si l’activité était exercée exclusivement sur le territoire.

par Florian Engel
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Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

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La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Responsabilité pénale

Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

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La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.

par Cloé Fonteix, avocat
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Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM

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L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

par Margaux Dominati

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De l’exception de non-assurance devant le juge pénal

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Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert
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Quand la suspension est finie… elle continue

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La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet.

par David Pamart, Magistrat
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Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

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Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

par Sofian Goudjil
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Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet

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La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point.

par Margaux Dominati
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Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

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Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui