Pénal | Circulation - Transport

Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

La marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par éthylomètre pour les concentrations d’alcool égales ou supérieures à 0,40 mg par litre d’air expiré et inférieures ou égales à 2,00 mg/l doit être respectée par les juges

Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4^e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

L’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route.

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.