Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Le juge pénal français autorisé à prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger

Gratuit: 
Payant

Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Gratuit: 
Payant

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi sur les violences routières : la plume et l’épée

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 procède à une réécriture des dispositions relatives à l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Si certaines dispositions ont une portée symbolique, d’autres renforcent la répression contre les violences routières.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Obligation d’assurance automobile : impossibilité d’exiger la preuve de la non-connaissance du vol du véhicule par la victime passagère

Gratuit: 
Payant

L’article 13, § 2, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une jurisprudence nationale considérant qu’il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que le véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de son préjudice.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Vol

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du [i]continuum[/i] de sécurité

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

Gratuit: 
Payant

Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Conduite sous stupéfiants : aucun contrôle sur la validité ou la fiabilité du test de dépistage

Gratuit: 
Payant

Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.

par David Pamart, Magistrat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel

Gratuit: 
Payant

Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière

Gratuit: 
Payant

La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant