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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

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Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.

par Méryl Recotillet
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Travail dissimulé

Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant

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L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre

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Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

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Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Circulation

Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende

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Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.

par Méryl Recotillet

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Peine
Circulation

Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé

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Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas sur le prévenu mais sur le ministère public.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Vie privée

Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis

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La Cour de cassation rappelle qu’un avocat peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale ayant condamné un de ses clients sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles
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Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal

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Par deux arrêts des 24 janvier et 7 février 2023, la chambre criminelle apporte précisions et rappels sur l’obligation de dénonciation du conducteur régie par l’article L. 121-6 du code de la route.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Circulation

Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE

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L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Circulation

Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations

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Par ces deux arrêts relatifs à la matière contraventionnelle, la chambre criminelle apporte son éclairage en matière de suspension et d’interruption de la prescription de l’action publique.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal