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Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.

par Cloé Fonteix, avocatle 2 décembre 2021

L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal prévoit la confiscation obligatoire « pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné ». Ce texte peut-il être appliqué en cas de relaxe ? Derrière une question et une réponse – négative – d’apparence simple, se posent des interrogations quant à la possible déconnexion du sort du bien dangereux ou nuisible par rapport à la déclaration de culpabilité.

En l’espèce, un individu est poursuivi pour recel, après qu’on a découvert dans son véhicule des pièces provenant d’un autre véhicule volé, assemblées à d’autres, avec un numéro de série modifié dans le but de le faire correspondre à celui du compartiment moteur. Au cours de l’enquête, le véhicule est saisi. Le tribunal correctionnel prononce une relaxe et restitue le véhicule. Le ministère public interjette appel, et la cour d’appel, tout en relaxant le prévenu, confisque le véhicule.

Selon les juges d’appel, même s’il n’était pas établi que l’individu poursuivi était l’auteur de la contrefaçon, il apparaissait que le véhicule lui-même se trouvait en infraction avec des dispositions du code de la route (art. L. 317-2 qui réprime le fait de faire usage d’une fausse inscription, et art. R. 322-1 imposant au propriétaire d’un véhicule d’assurer...

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