Pénal | Circulation - Transport

L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique exige la démonstration d’un refus exprès de la part de celui auquel l’infraction est imputée.

Si les juridictions françaises peuvent priver un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger du droit de faire usage de ce permis sur le territoire français, en revanche, elles ne peuvent prononcer l’annulation de ce permis.

Dans un arrêt du 27 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n’est pas en soi constitutif d’une situation d’urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.

Seul le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt la prescription de l’action publique.

Un décret du 29 novembre 2006 relatif au port de la ceinture de sécurité, publié au Journal officiel du 1^er décembre, vient renforcer le dispositif de protection des jeunes passagers des véhicules automobiles.

Au sens de l’article 427 du Code de procédure pénal, les résultats des analyses relatives à l’alcoolémie d’un automobiliste ne s’imposent pas au juge.

La vérification annuelle du cinémomètre peut se faire jusqu’à minuit !

Le délai d’appel court à compter de la signification du jugement lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu.

L’instauration d’un système de règlement de la redevance de stationnement exclusivement au moyen d’une carte prépayée n’impose pas de sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l’autorité publique.