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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Conduite sans permis : précisions sur l’unité de juridiction

La juridiction pénale doit accueillir l’exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral enjoignant au prévenu de restituer son permis de conduire à raison de la perte totale de points dont il était affecté, dès lors que, selon les constatations des juges du fond eux-mêmes, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points.

par M. Léna

La location de limousine avec chauffeur ne relève pas du transport public!

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison et véhicules d’intérêt général.

par M. Léna

L’erreur sur le droit commise par l’administration des douanes

Le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000, apportant différentes précisions à l’article 200. 2. b du code des douanes communautaire relatif aux erreurs commises par l’administration des douanes elle-même, est un texte essentiellement interprétatif qui s’applique aux situations acquises avant son entrée en vigueur.

par M. Léna

Absence de voie de fait dans le retrait des points des permis de conduire

Le Tribunal des conflits a estimé qu’il n’y avait pas de voie de fait à ôter des points du permis de conduire d’un directeur adjoint d’une société dès lors qu’une infraction au code de la route a été commise avec l’un des véhicules appartenant à cette société sans que soit fournie l’identité du conducteur ayant commis l’infraction.

par M. Meyronneinc

De la réintégration des experts en automobile après radiation disciplinaire

Non revêtue d’une dimension définitive, la radiation disciplinaire des experts en automobile ne doit pas empêcher ceux-ci de déposer une nouvelle demande d’inscription sur la liste afférente.

par F. Bousquet

Haro sur les mini-motos

Une circulaire du 22 octobre 2007 rappelle la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads sur la voie publique.

par M.-C. de Montecler

Excès de vitesse : il appartient au juge, et non aux policiers, de dire le droit…

Le procès-verbal de constatation d’un excès de vitesse n’a pas à mentionner le règlement applicable à l’endroit de l’infraction, dans la mesure où il indique son lieu exact de commission, mettant ainsi la juridiction en mesure de déterminer elle-même le règlement applicable.

par M. Léna

Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires

Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse la fonction de capitaine de navire et de son second.

par X. Delpech

Retrait du permis de conduire : confirmation de la tendance à la sévérité

L’obligation d’informer le conducteur de la perte successive de ses points n’est pas une formalité substantielle. L’absence d’information n’entache pas d’illégalité l’injonction de restituer le permis.

par A. Darsonville