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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Éthylotests électroniques : publication d’un décret

Le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 fixe les exigences techniques auxquelles les éthylotests électroniques doivent répondre et prévoit une contravention de 5e classe pour les fabricants, importateurs, vendeurs ou distributeurs de produits non conformes.

par S. Lavric

Transports collectifs de voyageurs et prévention de la délinquance

Un décret du 27 août 2008 pris pour l’application de l’article 13-3 de la loi LOTI du 30 décembre 1982, précise les modalités de concours des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

par E. Royer

L’interdiction des véhicules sous l’angle du juge pénal

L’arrêté du maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur certains espaces naturels ne présente pas le caractère d’une interdiction générale et absolue.

par C. de Gaudemont

Conséquence de l’invalidation d’un permis de conduire

Être titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger ou d’un permis de conduire international n’autorise pas son détenteur à conduire en France dès lors que le permis français a été invalidé.

par G. Bruguière-Fontenille

Douanes : secret professionnel et documents communicables

En l’absence de dérogation législative expresse déliant les agents des douanes du secret professionnel auquel ils sont astreints, les déclarations de taxe générale sur les activités polluantes ne sont pas communicables à une collectivité locale ou à un groupement.

par C. Biget