Pénal | Circulation - Transport

L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

L’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V intitulé « conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.

Dans un avis du 31 mars 2008, le Conseil d’État estime que la gestion automatisée des points du permis de conduire est conforme aux normes législatives et réglementaires dont le respect s’impose à l’administration.

La suspension d’un permis de conduire ne prend effet qu’au jour de la remise du permis à l’autorité chargée de l’exécution de la condamnation.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 avril.

Création d’un système « MINOS » de gestion informatisé relatif au traitement des contraventions dans les tribunaux de police et les juridictions de proximité.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 mars.

La juridiction pénale doit accueillir l’exception d’illégalité d’un arrêté préfectoral enjoignant au prévenu de restituer son permis de conduire à raison de la perte totale de points dont il était affecté, dès lors que, selon les constatations des juges du fond eux-mêmes, le prévenu aurait encore disposé, au moment des faits, d’un solde de deux points.

Les voitures de grande remise n’entrent pas dans les prévisions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées, dans plusieurs arrondissements de Paris, aux transports publics collectifs de voyageurs, taxis, véhicules de transports de fonds, cycles, véhicules de livraison et véhicules d’intérêt général.