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Article
Légalité de la gestion automatisée des points du permis de conduire
Légalité de la gestion automatisée des points du permis de conduire
Dans un avis du 31 mars 2008, le Conseil d’État estime que la gestion automatisée des points du permis de conduire est conforme aux normes législatives et réglementaires dont le respect s’impose à l’administration.
par C. Faivrele 18 avril 2008
Le Conseil d’État avait à se prononcer sur l’utilisation systématique d’un fac-similé de la signature de l’autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles dites 48 (retrait de points) et 48 S (solde de points nul).
Pour ce faire, il rappelle la procédure de constatation des infractions puis de transmission et d’enregistrement des informations établissant leur réalité, au terme de laquelle une fiche individuelle est établie. Cette dernière donne lieu à l’impression d’un formulaire sur lequel...
