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Article
Le refus de se soumettre à un test de dépistage du taux d’alcoolémie doit être exprès
Le refus de se soumettre à un test de dépistage du taux d’alcoolémie doit être exprès
L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique exige la démonstration d’un refus exprès de la part de celui auquel l’infraction est imputée.
par A. Darsonvillele 3 avril 2007
Dans cette espèce, un individu a été victime d’un accident de la circulation. Les gendarmes appelés sur place le soumettent à l’épreuve de l’éthylotest, ce dernier s’avérant positif. Les forces de l’ordre lui indiquent alors qu’il doit se soumettre à un contrôle sanguin au centre hospitalier où il va être conduit. Cependant, les pompiers emmènent le prévenu dans une autre clinique, sans avertir les gendarmes de son changement de destination. Le prévenu se retrouve donc seul à la clinique et décide de quitter les lieux, sans subir de prélèvement sanguin aux fins de...
