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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Retenue douanière : intransigeance de la Cour de cassation sur l’information immédiate du procureur de la République

Seule une circonstance insurmontable peut justifier un retard dans l’information portée à la connaissance du procureur de la République, ce que ne constitue pas le temps requis pour la notification de ses droits à la personne retenue.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Code de la route : le propriétaire d’un immeuble ne peut stationner devant son entrée carrossable

Le stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble est considéré comme gênant même si le prévenu en est le propriétaire et l’usager exclusif de son accès.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : de l’autorité de chose jugée attachée à la transaction

Un poste de préjudice non expressément réservé dans la transaction ne peut donner lieu à indemnisation en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à celle-ci.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

De l’indifférence de l’exercice par le tiers payeur de son recours dans la détermination de l’indemnité revenant à la victime

La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal : un témoignage suffit

La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Indépendance entre le contrôle d’identité frontalier et la qualité d’étranger

Un contrôle d’identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du « recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’étranger ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Des modes de preuve admis en matière de contravention au stationnement

La Cour de cassation précise les modes de preuve admis en matière d’infractions au stationnement pour combattre la présomption de responsabilité pesant sur le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et pour justifier du paiement du stationnement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Contestation d’une amende forfaitaire majorée : précisions sur la preuve de l’envoi de l’avis

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’annulation d’un titre exécutoire d’amende majorée dès lors que « l’officier du ministère public rapporte la preuve de l’envoi de l’avis de l’amende forfaitaire majorée par recommandé simple ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Plus d’infractions peuvent être constatées sans interception en bord de route

Gratuit: 
Payant

Un décret du 28 décembre 2016 étend le champ des infractions routières « pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection », précise sa notice.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non