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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Du recours des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale

Toutes les prestations versées en conséquence de faits dommageables par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et, dès lors, doivent être imputées sur l’indemnité mise à la charge du tiers responsable.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Du strict formalisme de l’exception de non garantie

Faute pour lui d’avoir informé concomitamment et dans les mêmes formes le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime de son exception de non garantie, l’assureur est irrecevable à invoquer cette exception quand bien même il aurait régularisé l’envoi ultérieurement.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Rappel relatif aux modalités d’échange du permis de conduire

En application de l’article R. 222-1 du code de la route, les modalités d’échange du permis de conduire varient selon le lieu d’obtention du permis de conduire et non selon la nationalité du titulaire du permis. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat vote la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Excès de vitesse : précisions sur la responsabilité pécuniaire du locataire

Le représentant légal de la société locataire du véhicule est, sauf exceptions, pécuniairement redevable de l’amende et son identification peut résulter des informations officielles du système d’immatriculation des véhicules (SIV). 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Le retour des OVNI juridiques… Chronique d’un crash annoncé pour les procédures de trafic de stups

Auteur: 
Charles Prats

Il faut toujours regarder de près les projets de loi portés par les ministères non spécialisés dans les législations répressives. On y trouve souvent des perles qui feraient bondir les spécialistes des ministères de la justice, de l’intérieur ou du budget. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient de nous offrir un exemple éclatant.

L’arrivée de l’OVNI…

Contrôles routiers préventifs : absence de compétence du maire

Le maire n’est pas un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales au sens de l’article L. 234-9 du code de la route : est, dès lors irrégulier le contrôle préventif réalisé par des agents de police municipale agissant sous la seule autorité du maire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Rigueur dans le contrôle de l’homologation et des vérifications périodiques des éthylomètres

En sanctionnant l’erreur matérielle de la cour d’appel quant à l’identification du certificat d’examen de type de l’éthylomètre, la chambre criminelle rappelle les strictes conditions de vérification de ces instruments.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non