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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Au Journal officiel du mercredi 11 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 septembre 2013.

Au Journal officiel du jeudi 5 septembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 septembre 2013.

Excès de vitesse : redevabilité pécuniaire du représentant légal du loueur de voitures

En l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Douanes : déclarations recueillies lors de la garde à vue et rôle du ministère public

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Oui

Irrégularité de la rétention douanière mais validité du procès-verbal de saisie

L’irrégularité d’une rétention douanière, tirée de ce que la personne retenue contre son gré par les agents des douanes ne s’est pas vue notifier son droit de garder le silence et n’a pu bénéficier de l’assistance d’un conseil lors de son audition, n’a pas pour effet de rendre nul le procès-verbal de saisie établi à cette occasion.

par Mélanie Bombled

Pas de sanction pour défaut d’éthylotest en voiture

Alors que le défaut de possession de l’éthylotest par le conducteur d’un véhicule devait être sanctionné à compter du 1er mars 2013 (V. Dalloz actualité, 31 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155534) ? node/155534 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155534), le décret n° 2013-180 du 28 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars, supprime cette sanction.

par Caroline Fleuriot

Stationnement payant, carte prépayée et procès-verbal dématérialisé

La contravention n’est relevée par procès-verbal dématérialisé contraire à aucune disposition légale ou conventionnelle et ne prive pas le contrevenant de l’exercice des droits de la défense. Par ailleurs, l’utilisation d’une carte prépayée pour régler le coût du stationnement d’un véhicule n’induit pas de discrimination tarifaire.

par Mélanie Bombled