Pénal | Circulation - Transport

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

La garde des Sceaux observe, dans une réponse ministérielle, qu’il existe un « vide juridique » quant au droit de recours effectif à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ainsi, la Chancellerie a élaboré un projet de décret afin de préciser les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public doit aviser le contrevenant de l’irrecevabilité d’une requête ou d’une réclamation en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale.

Le conducteur d’un véhicule se voit retirer l’intégralité des points de son permis de conduire en conséquence de quoi, son permis étant invalidé, il reçoit l’injonction de remettre son titre au préfet de son département de résidence conformément aux dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route. Poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de remettre son permis, l’individu se prévaut de l’annulation de l’injonction, intervenue entre-temps du fait de l’illégalité de certains des retraits de points opérés.

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013.

Ce texte apporte quelques précisions au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s’appliquent à compter du 19 janvier 2013.

La chambre criminelle considère que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la chambre criminelle précise que la citation à comparaître pour des faits d’excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique, représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.

Depuis la loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les agents assermentés des exploitants d’autoroute sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage. Le décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale, publié au Journal officiel du 5 janvier 2013, apporte plusieurs précisions sur ce dispositif.