Pénal | Circulation - Transport

Un arrêt du 30 octobre 2012 a vu la validation, par la chambre criminelle, d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable d’excès de vitesse et l’ayant dispensé de peine. Selon la cour régulatrice, les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une telle dispense étaient, en effet, « remplies en l’espèce ».

Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un prévenu poursuivi (et condamné) pour franchissement d’une ligne continue, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir considéré comme nul le procès-verbal de constatation de l’infraction. 

La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. Céré).

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

Aux termes du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (V. Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. E. Allain isset(node/150902) ? node/150902 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150902), tout conducteur de véhicule (hormis cyclomoteurs) doit posséder, depuis le 1^er juillet 2012, un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.

Le défaut de possession de l’éthylotest devait être sanctionné à compter du 1^er novembre 2012. Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 octobre, prévoit que l’entrée en vigueur de cette sanction est reportée au 1^er mars 2013.