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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Stationnement payant : contravention différée et carte prépayée

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose la notification sur le champ du procès-verbal de constatation d’une contravention, l’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoyant au contraire expressément que l’avis de contravention puisse être transmis ultérieurement au contrevenant. Par ailleurs, la redevance d’utilisation du domaine public peut être payée exclusivement au moyen d’une carte prépayée.

par Mélanie Bombled

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Annulation d’un permis de conduire échangé contre un permis étranger

L’annulation du permis de conduire emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État.

par Carole Gayet

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Contestations des contraventions routières : un décret en préparation

La garde des Sceaux observe, dans une réponse ministérielle, qu’il existe un « vide juridique » quant au droit de recours effectif à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ainsi, la Chancellerie a élaboré un projet de décret afin de préciser les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public doit aviser le contrevenant de l’irrecevabilité d’une requête ou d’une réclamation en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale.

par Caroline Fleuriot

Permis de conduire : effet rétroactif de l’annulation de l’injonction de restitution

Le conducteur d’un véhicule se voit retirer l’intégralité des points de son permis de conduire en conséquence de quoi, son permis étant invalidé, il reçoit l’injonction de remettre son titre au préfet de son département de résidence conformément aux dispositions de l’article L. 223-5 du code de la route. Poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré injonction de remettre son permis, l’individu se prévaut de l’annulation de l’injonction, intervenue entre-temps du fait de l’illégalité de certains des retraits de points opérés.

par Carole Gayet

Au Journal officiel du mardi 22 janvier 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier 2013.

Harmonisation européenne des règles du permis de conduire

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013.

Ce texte apporte quelques précisions au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s’appliquent à compter du 19 janvier 2013.

par Caroline Fleuriot