Pénal | Circulation - Transport

Interrogé sur le calendrier prévisionnel de diffusion progressive du permis de conduire à puce, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, indique dans une réponse ministérielle que l’application FAETON doit être opérationnelle pour le 19 janvier 2013 (sur la refonte de l’application du système national des permis de conduire, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. J.-P. Céré). Les anciens titres au format cartonné « sont valables jusqu’en 2033, et leur reprise n’interviendra qu’à partir de 2014 », précise-t-il.

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors, que cet usage résulte d’une analyse sanguine ; peu importe que la personne n’était plus sous l’influence du cannabis au moment du contrôle.

Comme elle l’avait laissé entendre dans de précédentes espèces (Crim. 10 nov. 2010, n° 10-83.722, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 2011, n° 10-85.418, Dalloz jurisprudence), la chambre criminelle a affirmé qu’un cinémomètre vérifié par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) peut servir de base à une condamnation pour excès de vitesse.

L’exception d’illégalité de la décision d’invalidation du permis de conduire tirée de ce que l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n’aurait pas été accomplie doit être écartée dès lors que le défaut de cette information est demeuré à l’état d’allégation, le prévenu ayant déjà été condamné définitivement pour conduite sans permis sans interjeter appel. De surcroît le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale.

Le code de la route « n’a institué à l’égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d’excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu’ils n’établissent qu’ils ne sont pas les auteurs véritables de l’infraction ». Ce principe, issu de l’article L. 121-3 dudit code, est rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 septembre 2012.