Pénal | Circulation - Transport

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

En application de l’article 537 du code de procédure pénale, lequel est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ce que ne suffit pas à constituer un simple relevé de communications.

L’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur de l’appareil qu’il tient en main. 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé, à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique, une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Il peut s’agir d’une peine complémentaire ou d’une mesure de composition pénale.

Le décret n^o 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est publié au Journal officiel du 27 juillet.