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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Le forum shopping des permis de conduire

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.

par E. Allain

L’éthylotest obligatoire

Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, publié au Journal officiel du 1er mars rend obligatoire la possession d’un éthylotest par tout conducteur d’un véhicule (sauf cyclomoteur) à compter du 1er juillet 2012.

par E. Allain

Retenue douanière irrégulière : atteinte arbitraire à la liberté individuelle

Le responsable départemental des douanes qui décide de retenir une personne ayant commis une infraction douanière en s’affranchissant des règles de procédure instaurées par les articles 60 et 323 du code des douanes commet un acte arbitraire, attentatoire à la liberté individuelle, prévu et réprimé par l’article 432-4 du code pénal.

par M. Bombled

Infractions routières : renforcement de l’exigence de motivation des jugements d’exonération de responsabilité pécuniaire

Encourt la cassation la juridiction de proximité qui, pour exonérer le propriétaire du véhicule de sa responsabilité pécuniaire (C. route, art. L. 121-3), se borne à énoncer que ce dernier a dénoncé l’identité et l’adresse de la personne supposée conduire au moment des faits, qu’aucun élément de preuve ne venait corroborer.

par M. Léna

Au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier 2012.

Accident de la circulation et sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation dans le délai

Dans deux arrêts de rejet du 13 décembre 2011, la chambre criminelle évoque la question de la durée du cours des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

par C. Fleuriot