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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Infractions après la cession d’un véhicule : du nouveau

Des automobilistes ayant vendu leur véhicule se sont vus infliger des amendes destinées aux acquéreurs continuant à circuler avec les anciennes plaques d’immatriculation. Interpellé sur les difficultés causées à ces automobilistes, le ministre de l’intérieur détaille, dans une réponse ministérielle, les mesures prises par le gouvernement pour y remédier.

par C. Fleuriot

Droit et code des transports

L’AJDA propose, dans le numéro du 25 avril 2011, un dossier sur le thème : Droit et code des transports, composé des articles suivants :

Genèse du code des transports, par Roland Peylet  ;

La codification, instrument de modernisation du droit des transports, par François Delion, Alexandre Lallet et Fabienne Lambolez  ;

Au Journal officiel du mardi 3 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mai 2011.

La mise en œuvre perfectible des droits des passagers dont les vols sont annulés

L’année 2010 a été riche en événements ayant conduit à des vagues d’annulations de vols. Elle a aussi révélé que les droits des passagers dont les vols sont annulés, bien que garantis par le droit communautaire, ne sont pas toujours respectés et que les compagnies aériennes doivent encore faire des efforts pour qu’ils soient effectivement mis en œuvre .

D. 2011. 962

Conditions d’application de l’article L. 121-3 du code de la route

Le ministre de l’intérieur a été interpellé sur le formalisme qui entoure les contestations des avis de contraventions relevant de l’article L. 121-3 du code de la route (responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en cas d’excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules…). En effet, le destinataire de l’avis doit notamment, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d’irrecevabilité, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par C. Fleuriot