Pénal | Circulation - Transport

Selon l’article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, les dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1^er juillet 2010. Un sénateur a demandé au ministre de l’intérieur s’il fallait en conclure que la circulation des cyclistes à double sens dan

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur l’utilisation des données PNR présentée en 2007.

Le parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Faute de pertinence suffisante, la question de la conformité de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route, aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne sera pas examinée par le Conseil constitutionnel.

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

Interpellé sur le « formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux », le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le formalisme particulier, qui entoure les contestations des avis de contravention relevant de l’article L. 121-3 du code de la route dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, vise à « dissuader les recours abusifs » ; les cas d’erreur étant rares en ce domaine.

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement est publié au Journal officiel du 18 décembre 2010. D’application immédiate, il modifie l’article R. 417-10 du code de la route pour assouplir certaines règles de stationnement.