Pénal | Circulation - Transport

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur l’application de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle indique que cette loi a permis de généraliser les contrôles systématiques, dont l’efficacité a été renforcée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, par la mise en place de tests salivaires. « Une augmentation progressive du nombre des poursuites en cette matière est désormais effective » : de 69 conducteurs condam

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 234-1, II, du code de la route, qui répriment le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste. Son auteur soutenait que ce texte était contraire au principe des droits de la défense, en particulier au droit à une procédure juste et équitable, en ce que « la preuve de l’état d’ivresse ne repose que sur une appréciation subjective de l’officier de police j

Il est désormais acquis, en application de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue (Pour une application, V. Crim. 30 sept. 2009, AJ pénal 2009. 500 ).

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d’associ

Les litiges sur les retraits de points du permis de conduire relèvent du plein contentieux, juge le Conseil d’État dans un avis contentieux du 9 juillet 2010.

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. Ce faisant, elle persiste et signe dans sa position au regard de notre système de retrait de points.