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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Requête en exonération d’une amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La requête en exonération d’une amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique.

par M. Bombled

Accident de la circulation : caractère subsidiaire de l’indemnisation par le FGAO

Lorsqu’il intervient à l’occasion d’un accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages paie les indemnités allouées aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 5 octobre 2010, au visa de l’article L. 421-1 du code des assurances.

par S. Lavric

Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.

par M.-C. de Montecler

Publication du décret réglementant la profession de «moto-taxi»

Un décret du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, paru au Journal officiel du 20, est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

par C. Gayet

Responsabilité pécuniaire en matière d’infractions routières : une présomption simple, mais ferme

Doit être déclaré responsable pécuniairement de l’infraction d’excès de vitesse le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date des faits, peu important les circonstances postérieures (perte de la qualité de représentant la plaçant l’incapacité de faire effectuer les recherches visant à identifier le conducteur).

par M. Léna

Au Journal officiel du jeudi 14 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 octobre 2010.

QPC: validation «sous réserve» de l’article 529-10 du code de procédure pénale

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

par S. Lavric

«Stationnement payant non motivé ne vaut»

Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L.

par M. Lena et E. Royer