Pénal | Circulation - Transport

Un décret du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, paru au Journal officiel du 20, est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Doit être déclaré responsable pécuniairement de l’infraction d’excès de vitesse le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date des faits, peu important les circonstances postérieures (perte de la qualité de représentant la plaçant l’incapacité de faire effectuer les recherches visant à identifier le conducteur).

Sous la réserve de permettre la contestation devant la juridiction de proximité de la décision déclarant irrecevable la réclamation, le texte qui fixe les conditions de recevabilité applicables à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée est conforme à la Constitution.

Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L.

La question de la conformité de la retenue douanière à la Constitution présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense.

Selon la Cour de cassation, la circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d’un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.

La chambre criminelle condamne pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises le gérant d’une société, faute pour celui-ci d’avoir pu établir qu’il bénéficiait d’un des cas légaux de dérogation à l’obligation de s’inscrire sur le registre des transporteurs.

Par un arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la requête en exonération précédée de la consignation d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire.