Pénal | Circulation - Transport

L’arrêté de liquidation produit par l’agent du Trésor rend certains les arrérages futurs, de sorte que, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie.

Interrogée sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et sur les disparités existant entre une réparation par la voie amiable et une réparation par la voie judiciaire, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que des améliorations seront apportées au dispositif existant (issu de la loi n° 85-677 du 5 juill. 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter »).

Pour établir une éthylométrie positive, les juges du fond peuvent se fonder sur les résultats de contrôle opérés par un appareil homologué et vérifié, sans tenir compte de la marge d’erreur établie par le décret du 31 décembre 1985, qui ne constitue qu’une tolérance.

Dans un avis du 20 novembre, le Conseil d’État précise notamment les effets de l’annulation d’un retrait de points sur un permis de conduire probatoire et les pouvoirs du juge.

Un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au Journal officiel du 25 novembre 2009, renforce les mesures de sécurité applicables en la matière.
Dans un article 1^er, il impose l’installation, à compter du 1^er septembre 2015, d’un dispositif éthylotest antidémarrage et de ceintures de sécurité dans les autocars affectés à un transport en commun de personnes, au sens de l’article 2 de l’arrêté de 1982.

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1^er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.