Pénal | Circulation - Transport

Par un arrêt du 24 mars 2010, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre un jugement de cette juridiction qui, saisie d’une requête en exonération sur le fondement de l’article 529-2 du code de procédure pénale, avait condamné l’auteur d’un excès de vitesse à une amende d’un montant équivalent à celui de l’amende forfaitaire initialement notifiée et consignée.

Excès de vitesse : la contestation de la qualité de conducteur n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).