Pénal | Circulation - Transport

Le 20 avril 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête déposée par un français concernant la procédure de retrait de points du permis de conduire. Ce faisant, elle persiste et signe dans sa position au regard de notre système de retrait de points.

Par un arrêt du 24 mars 2010, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par l’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, contre un jugement de cette juridiction qui, saisie d’une requête en exonération sur le fondement de l’article 529-2 du code de procédure pénale, avait condamné l’auteur d’un excès de vitesse à une amende d’un montant équivalent à celui de l’amende forfaitaire initialement notifiée et consignée.

Excès de vitesse : la contestation de la qualité de conducteur n’est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation.