Pénal | Circulation - Transport

Le ministre de l’intérieur a été interpellé sur le formalisme qui entoure les contestations des avis de contraventions relevant de l’article L. 121-3 du code de la route (responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en cas d’excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules…). En effet, le destinataire de l’avis doit notamment, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d’irrecevabilité, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La procédure de vérification du taux d’alcoolémie doit s’effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision de retrait de points.

Est légalement déclaré pécuniairement redevable d’une amende pour excès de vitesse le titulaire de la carte grise du véhicule qui prétend s’être trouvé dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée sans apporter d’éléments permettant de l’établir.