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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 septembre 2011.

Au Journal officiel du lundi 5 septembre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 3 et 4 septembre 2011.

Au Journal officiel du mardi 30 août 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 août 2011.

Stationnement : des amendes plus élevées au 1[SUP]er[/SUP] août

Le décret no 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est publié au Journal officiel du 27 juillet.

par C. Fleuriot

Navire de plaisance : exonération de TVA

À la suite d’un contrôle des douanes d’un navire de plaisance, battant pavillon étranger, en escale en France, la société qui en est le propriétaire a été poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, défaut de passeport pour navire étranger à la mer et défaut de paiement de droit de passeport, et diverses contraventions douanières. En particulier, elle était poursuivie pour manquement à l’article 262-II du code général des impôts, qui prévoit une exonération de TVA en aux « opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretie

par X. Delpech