Action civile : quelles sont les règles de compétence en matière d’abordage ?

En l’espèce, une vedette italienne est entrée en collision avec un zodiac battant pavillon français. Des occupants du zodiac ont été blessés. Cette situation correspond, en droit maritime, à un abordage, entendu comme une collision entre deux navires de mer ou entre un navire de mer et un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure (C. transp., art. L. 4131-1 s. ; Convention de Bruxelles du 3 sept. 1910 et Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile et pénale en matière d’abordage). Une information a été ouverte, notamment du chef de blessures involontaires, et le pilote de l’embarcation italienne a été renvoyé devant le tribunal maritime. L’intéressé a été déclaré coupable, étant précisé que cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’il soulevait.

La caractérisation de l’infraction

Dans son pourvoi, le requérant conteste la caractérisation des blessures involontaires et invoque, à ce titre, l’absence de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Il considère en effet que la règle n° 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer, selon laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive, ne générait...