Rappel relatif aux modalités d’échange du permis de conduire

Un ressortissant camerounais titulaire d’un permis de conduire délivré par le Danemark est condamné par le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, avec la double circonstance que l’intéressé se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique et qu’il n’était pas titulaire d’un titre de conduite valable.

Le prévenu interjette appel. D’une part, la cour d’appel le relaxe du chef de blessures involontaires aggravées et requalifie les faits. D’autre part, elle confirme sa culpabilité concernant les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite sans permis. Le requérant forme un pourvoi en cassation concentré sur la caractérisation de ce second délit. L’absence de tentative de sa part de remettre en cause la conduite sous l’empire d’un état alcoolique n’a rien d’étonnant. En effet, dans l’article L. 234-1 du code de la route, le législateur intègre la preuve scientifique dans les éléments constitutifs de ce délit (V. G. Dalbignat-Deharo, Vérité scientifique et vérité judiciaire en droit privé, LGDJ, coll. « Bibliothèque de l’Institut André Tunc », 2004, n° 212 : « […] les certitudes scientifiques encadrent l’activité judiciaire en définissant scientifiquement le...