Excès de vitesse : redevabilité pécuniaire du représentant légal du loueur de voitures

En l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.

Telle est la solution dégagée sans surprise par la Cour de cassation dans le présent arrêt. L’article L. 121-3 du code de la route apporte en effet une « dérogation » au principe de responsabilité personnelle posé à l’article L. 121-1 du même code en prévoyant notamment que sera redevable pécuniairement de l’amende encourue pour excès de vitesse le...