Pas de sanction en cas d’utilisation d’un téléphone dans un véhicule à l’arrêt

Dans cette espèce, le prévenu avait été déclaré coupable, par une juridiction de proximité, d’avoir fait usage d’un téléphone tenu en main alors qu’il conduisait un véhicule. Il était condamné pour infraction au Code de la route à une amende d’un montant de 75 euros. Le prévenu formait un pourvoi en cassation en dénonçant le fait que la juridiction de proximité n’avait pas répondu à son moyen suivant lequel « il téléphonait au volant d’un véhicule en stationnement lorsqu’il a été verbalisé ». La Cour de cassation casse et annule le jugement pris par les juges de proximité et rend ainsi une décision empreinte de logique.

Lors de l’apparition des téléphones portables,...