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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation - Transport

Information du titulaire du permis de conduire en cas de perte de points

Dans un avis en date du 30 avril 2007, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions relatives à l’obligation pesant sur le ministre de l’intérieur d’informer le conducteur fautif de la perte de ses points. Cette obligation n’apparaît pas comme une formalité substantielle et son défaut ne remet pas en cause la légalité d’une injonction de restitution du permis de conduire.

par A. Darsonville

Réforme du permis à points : déjà le décret d’application !

Un décret du 9 mai 2007 modifie la partie réglementaire du Code de la route dans ses articles relatifs au permis à points.

par E. Allain

Pas de sanction en cas d’utilisation d’un téléphone dans un véhicule à l’arrêt

L’article R. 412-6-1 du Code de la route incrimine le fait, pour le conducteur d’un véhicule en circulation, de faire usage d’un téléphone portable. Ce texte ne sanctionne donc pas l’utilisation d’un téléphone par un conducteur dont le véhicule est stationné.

par A. Darsonville

Le contrôle de la fiabilité de l’éthylomètre, moyen efficace de défense

L’éthylomètre utilisé pour dépister l’état alcoolique d’un conducteur doit être soumis à des vérifications périodiques. En cas de doute quant à la conformité de l’appareil, le prévenu ne peut pas être condamné du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

par A. Darsonville

Le refus de se soumettre à un test de dépistage du taux d’alcoolémie doit être exprès

L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique exige la démonstration d’un refus exprès de la part de celui auquel l’infraction est imputée.

par A. Darsonville

Permis de conduire étranger : là s’arrête la compétence des juges français…

Si les juridictions françaises peuvent priver un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger du droit de faire usage de ce permis sur le territoire français, en revanche, elles ne peuvent prononcer l’annulation de ce permis.

par E. Allain

Pas de présomption d’urgence en matière de sécurité routière

Dans un arrêt du 27 octobre, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n’est pas en soi constitutif d’une situation d’urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.

par B. Lapouille

Prescription des contraventions

Seul le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée interrompt la prescription de l’action publique.

par E. Allain

Sécurité routière : le jeune enfant est une personne à part entière

Un décret du 29 novembre 2006 relatif au port de la ceinture de sécurité, publié au Journal officiel du 1er décembre, vient renforcer le dispositif de protection des jeunes passagers des véhicules automobiles.

par A. Astaix

Conduite sous l’influence de l’alcool : administration de la preuve

Au sens de l’article 427 du Code de procédure pénal, les résultats des analyses relatives à l’alcoolémie d’un automobiliste ne s’imposent pas au juge.

par J. Speroni