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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Cassation du chef de dispositif concernant la fixation du préjudice total

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Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

par Anaïs Hacene
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

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Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, mais dont les assurés ne s’étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l’assureur ne s’était, dès lors, pas expliqué.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
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Non

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

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La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire

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On enseigne traditionnellement qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur requête que si le requérant justifie d’un effet de surprise. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation invite les juges à apprécier le contexte de la demande et fournit quelques éléments qui permettent de déterminer quelles sont les circonstances qui justifient de déroger au principe du contradictoire.

par Nicolas Hoffschir
En carrousel matière: 
Non

L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner

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Alors que la question de la détermination du juge territorialement compétent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile semblait close, voici un arrêt qui remet l’ouvrage sur le métier ! Surtout, il précise l’étendue des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge et leur conciliation avec le secret des affaires.

par Nicolas Hoffschir
En carrousel matière: 
Oui

Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel

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Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois magistrats de la chambre appelée à statuer.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

De l’importance du dispositif

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Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour d’appel de renvoi doivent à nouveau juger en fait et en droit la disposition annulée.

par Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
En carrousel matière: 
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Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée

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Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l’instance d’appel est elle-même revêtue de l’autorité de la chose jugée.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis

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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Tel n’est pas le cas si l’une d’elle estime que l’acte ne préserve pas suffisamment ses intérêts.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière

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La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non